Urgentes et attendues depuis trop longtemps : la réforme du droit en matière de drogues et la décriminalisation des

• Plateforme de la société civile pour la décriminalisation des drogues La Plateforme de la société civile pour la décriminalisation des drogues, composée de représentants de plus de vingt organisations de la société civile, dont la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, le Réseau juridique VIH, la Pivot Legal Society et d’autres, a publié une série de recommandations de décriminalis. [...] Ces recommandations incluent la décriminalisation de la possession de drogues à des fins de consommation personnelle par l’abrogation complète de l’interdiction de la possession simple prévue à l’article 4(1) de la LRCDAS, ainsi que la décriminalisation du trafic de nécessité, défini comme le partage et la vente de drogues à des fins de subsistance, pour couvrir les coûts liés à l’usage personnel. [...] 4.1 Article 7 de la Charte : droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne L’article 7 de la Charte garantit à chacun « le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne » et qu’il « ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de Une note de breffage de la SRC 24 justice fondamentale152 ». [...] Dans l’affaire Malmo-Levine, la Cour a estimé que l’interdiction de la possession de cannabis en vertu de l’article 4(1) de la LRCDAS ne portait pas atteinte aux principes de justice fondamentale, car, de l’avis de la majorité : « La criminalisation de la possession est l’expression de la désapprobation collective de notre société pour la consommation d’une drogue psychoactive […] et […] l’opinion. [...] Cependant, de la même manière que l’interdiction pénale de la possession simple en vertu de l’article 4(1) de la LRCDAS viole probablement les principes de justice fondamentale en contrevenant à l’article 7 de la Charte, un tribunal estimerait probablement que l’interdiction pénale de la possession simple en vertu de l’article 4(1) de la LRCDAS ne respecte pas les exigences de lien rationnel et de.