COMITÉ DIRECTEUR SUR L’EFFICACITÉ ET L’ACCÈS EN MATIÈRE DE JUSTICE

Parmi les partenaires consultés, on compte des juges des tribunaux de première instance, des ministères fédéraux et provinciaux responsables de la Justice, des chefs de l'administration des tribunaux, de la communauté policière, des services aux victimes à l’échelle fédérale et provinciale et du milieu policier, des services aux poursuites pénales, des avocats de la défense, la Canadian Media Lawy. [...] 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés); - Les victimes ont le droit : de participer en faisant prendre en considération leur point de vue, de voir leur sécurité et leur vie privée prises en compte par les autorités compétentes du système de justice pénale et de demander aux autorités de prendre les mesures raisonnables et nécessaires pour les protéger contre l'intimidation et les rep. [...] Manque de données pour comprendre les répercussions de l'accès virtuel et des atteintes à la vie privée et à la sécurité qui y sont liées Il n'existe aucune collecte de donnée connue au Canada sur l’utilisation ou les répercussions de l'accès virtuel des médias ou des observateurs publics sur les participants aux audiences, ni sur la fréquence et la nature d'atteintes à la vie privée et à 9 Dans. [...] - Peu de préoccupations quant à la protection de la vie privée et de la sécurité ont été 21 Voir les sections 9 à 14 de la Charte canadienne des droits des victimes sur les droits à la protection et de participation des victimes d'actes criminels. [...] Appuyer la poursuite des recherches visant à évaluer empiriquement les répercussions de l'accès virtuel aux audiences et des médias sociaux sur la vie privée et la sécurité des participants à la justice, comme les victimes, les témoins et les accusés, ainsi que sur les valeurs fondamentales qui sous-tendent le principe de la publicité des débats judiciaires – aux fins de travaux complémentaires ou.