Abortion Rights in Canada Le droit à l’avortement au Canada - WHEREASATTENDU QUE WHEREASATTENDU QUE

Resolution Resolution 24-09-A Résolution 24-09-A Abortion Rights in Canada Le droit à l’avortement au Canada WHEREAS abortion rights, including access to ATTENDU QUE le droit à l’avortement, y abortion, are fundamental to bodily autonomy, compris l’accès à l’avortement, est and enable people to control their futures, fondamental pour l’autonomie corporelle et shape their families, and fully partic. [...] Morgentaler, qui a confirmé la abortion rights; protection constitutionnelle du droit à l’avortement; WHEREAS the pregnant person is the only ATTENDU QUE la personne enceinte est la person with the right to decide whether to seule à avoir le droit de décider d’avorter, have an abortion, as confirmed in Tremblay v comme l’a confirmé l’arrêt Tremblay c. [...] Daigle; Daigle; WHEREAS sections 7 and 15(1) of the ATTENDU QUE l’article 7 et le Canadian Charter of Rights and Freedoms, and paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des the case law interpreting those provisions, droits et libertés, ainsi que la jurisprudence protect abortion rights as rights to life, liberty, connexe à ces dispositions, protègent le droit à security of the person, and equality. [...] intervenants pour étendre l’accès à l’avortement à travers le Canada. [...] Chief Executive Officer/Chef de la direction Le droit à l’avortement au Canada Abortion Rights in Canada.