PRATIQUES DE FILTRAGE DES ACCUSATIONS ET NIVEAUX DE PREUVE DE LA COURONNE

Le rythme et la portée du processus de consultation avant le dépôt des accusations devraient tenir compte des questions relatives aux ressources et à la logistique de la police et de l’État et devraient tenir dûment compte de la sécurité publique. [...] Niveaux de preuve de la Couronne Recommandation 10 : La « probabilité raisonnable de condamnation » est le niveau privilégié de preuve de la Couronne. [...] Recommandation 13 : Sensibilisation et formation accrues de la Couronne et de la police sur le filtrage des accusations Peu importe la pratique de filtrage des accusations ou le niveau de preuve appliqué, chaque administration devrait mettre en œuvre l’éducation et la formation de la Couronne et de la police sur l’application du niveau de preuve de la Couronne et des considérations d’intérêt publi. [...] Pour mettre en application le critère de perspective raisonnable de condamnation, il faut procéder à une évaluation limitée de la crédibilité d’après les facteurs objectifs, à l’évaluation de l’admissibilité de la preuve, de même qu’à la prise en compte des moyens de défense possibles. [...] Niveau de preuve de la Couronne (C.-B.) Le représentant de la Couronne de la Colombie-Britannique estimait qu’en pratique, il n’y avait peut-être pas de différence concrète spectaculaire dans la façon dont les divers niveaux de preuve sont appliqués entre les provinces.