Coherent Identifier About this item: 20.500.12592/v4fgdg

Normes de rendement pour l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

2018

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Summary

« Le présent document a pour objectif de stipuler les normes de rendement devant être utilisées pour déterminer si une remise devrait être accordée, en vertu de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux, à une personne tenue de s’acquitter de frais en vertu de cet arrêté »--page 1.

Tags

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Control Number Identifier
CaOOCEL
Description conventions
rda
General Note
Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens
Modifying agency
CaOOCEL
Original cataloging agency
CaOOCEL
Physical Description | Extent
1 ressource en ligne (11 pages)
Publisher or Distributor Number
CaOOCEL
System Control Number
(OCoLC)1101175971
System Details Note
Mode d'accès: World Wide Web
Transcribing agency
CaOOCEL
Rights
Access restricted to authorized users and institutions.
Rights Holder
CaOOCEL

Topics