UN GUIDE POUR LES FEMMES SUR L’ARGENT, LES RELATIONS ET LE DROIT EN

PAGE 6 UN GUIDE POUR LES FEMMES SUR L’ARGENT, LES RELATIONS ET LE DROIT EN ONTARIO | ANFD Rédiger votre propre entente vous permet de partager l’argent et les biens et d’organiser la pension alimentaire de la manière qui vous convient le mieux, même si cela diffère de ce que prévoit la loi. [...] Les paiements de pension alimentaire pour enfants qui sont exemptés sont ceux effectués par une personne ayant l’obligation légale (en vertu de la Loi sur le droit de la famille, de la Loi sur le divorce [Canada] ou d’une loi similaire dans une autre province) de subvenir aux besoins d’un·e enfant de la famille qui demande des prestations, quel que soit l’âge de cette personne : cela peut inclure. [...] Un crédit en raison de l’âge pour les personnes de 65 ans et plus • Un crédit d’impôt pour enfant de moins de 18 ans • Des paiements d’un régime de retraite • Un crédit d’impôt pour personnes handicapées • Des crédits pour les frais d’études postsecondaires PAGE 24 UN GUIDE POUR LES FEMMES SUR L’ARGENT, LES RELATIONS ET LE DROIT EN ONTARIO | ANFD Chapitre 5 Lorsque vous êtes mariée et que la relat. [...] Si l’un·e de vous ou les deux cotisiez à une pension d’un·e employeur·se avant votre mariage et que vous avez continué de le faire tout au long de votre mariage, vous devrez, au moment de la séparation, partager la valeur accumulée de cette pension entre la date du mariage et la date de la séparation. [...] Cela signifie que la personne dont le nom figure sur le titre de propriété de la maison a le droit d’y rester ou de la vendre sans la permission de l’autre conjoint·e.