Projet de loi n o - 42 : Loi visant à prévenir et à combattre

Culture du silence : interdire certaines clauses de confidentialité Le projet de loi précise « que les parties, dans le cadre d’un règlement visant une plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique, peuvent convenir de la levée de l’obligation de confidentialité, à la condition de le prévoir à leur entente visant un tel règlement ». [...] Au moins 18 États des États-Unis ont interdit ou restreint les ordonnances de non- divulgation en matière de harcèlement sexuel, de violences sexuelles, de violences en milieu de travail, de harcèlement et/ou de discrimination. [...] 81.21 Un employeur ne peut conclure une entente, qu’il s’agisse notamment d’un contrat de travail, d’une convention collective ou d’une entente de règlement, avec une personne salariée qui empêche la personne salariée de divulguer ou de discuter d’un incident de harcèlement psychologique ou de violence à caractère sexuel au sens de l’article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chap. [...] Cela inclut les absences de la personne salariée visant à accompagner ou à prendre soin de son enfant, de l’enfant de son conjoint, d’un membre de la famille ou d’une personne pour laquelle la personne salariée agit comme proche aidante à la suite de violence conjugale ou de violence sexuelle dont ces personnes ont été victimes. [...] AMENDEMENT ARTICLE 17.3 Insérer, après l’article 17.2 du projet de loi, ce qui suit : 17.3 L’article 79.7 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « Cela inclut les absences de la personne salariée visant à accompagner ou à prendre soin de son enfant, de l’enfant de son conjoint, d’un membre de la famille ou d’une personne pour laquelle la personne salarié.