Viser juste pour la transparence : Striking the right balance for transparency

La commissaire recommande d’étendre le champ d’application de la Loi afin de viser les organismes de soutien administratif des tribunaux, tels que le registraire de la Cour suprême du Canada, le Service administratif des tribunaux judiciaires, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada et le Conseil canadien de la magistrature. [...] Recommandation 1.6 La commissaire à l’information recommande d’élargir le champ d’application de la Loi afin d’y assujettir les organismes de soutien administratif des tribunaux, tels que le registraire de la Cour suprême du Canada, le Service administratif des tribunaux judiciaires, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada et le Conseil canadien de la magistrature. [...] Par exemple, la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor exige des institutions d’établir des plans et des procédures régissant les atteintes à la vie privée, incluant la divulgation de ces atteintes au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.