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Examen de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privé : Review of the Right to Information and Protection of Privacy Act

26 Aug 2015

Durant la phase de consultation publique, de nombreux groupes et personnes ont profité de l’occasion pour étudier attentivement la Loi actuelle, ainsi que le système élargi de droit à l’information et de protection de la vie privée au Nouveau-Brunswick. [...] La portée de la nouvelle Loi a été élargie de manière à englober tous les organismes publics, lesquels ont été assujettis à la Loi par vagues : 1. le 1er septembre 2010 : les ministères provinciaux, les organismes de soins de santé et les corporations de la Couronne; 2. le 1er septembre 2012 : les municipalités, les corps de police municipaux, les universités et les collèges communautaires; 3. le [...] RECOMMANDATIONS •. Grâce à la formation continue, inciter les organismes publics à adopter la ligne de conduite d’obligation de prêter assistance afin d’aider les auteurs de demandes à obtenir l’information qu’ils cherchent et de minimiser le temps de recherche et d’examen pour les organismes publics. [...] Dans le cadre de la Révision stratégique des programmes, examiner les responsabilités et l’emplacement de l’Unité d’accès à l’information et de la protection de la vie privée, y compris l’option de traitement centralisé des demandes d’information pour les ministères provinciaux. [...] Améliorer le site Web de l’Unité d’accès à l’information et de la protection de la vie privée et les communications générales afin d’offrir plus de renseignements et de statistiques au public et d’augmenter ses connaissances et sa compréhension du droit à l’information et de la protection de la vie privée et de la façon de présenter une demande d’information.
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ISBN
9781460508893 9781460508916
Pages
21
Published in
Ottawa, Ontario

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