Coherent Identifier About this item: 20.500.12592/6qk7b3

La réforme parlementaire : Propositions du leader du gouvernement et ministre responsable de la réforme parlementaire

2007

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Summary

De plus, un groupe de travail formé d’élus de toutes les formations politiques représentées à l’Assemblée nationale, de fonctionnaires et d’experts a élaboré un projet de code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale du Québec. [...] Au début de chaque législature et, au besoin, pendant celle-ci, le président répartirait, à la suite d’une réunion des leaders, les déclarations des députés en tenant compte de la proportion du nombre de sièges obtenus par chaque groupe parlementaire et de la présence des députés indépendants. [...] Il pourrait aussi faire enquête à la le Commissaire au lobbying, les membres de la Commission des demande d’un élu, de l’Assemblée nationale ou de sa propre droits de la personne et des droits de la jeunesse, de la initiative. [...] Composition des commissions parlementaires Proposition : Commentaires : La composition des commissions parlementaires, la répartition Au début de chaque législature, la CAN doit déterminer à la fois la des présidences et des vice-présidences ainsi que la date de composition des commissions, la répartition des présidences et des leur première réunion seraient déterminées par la CAN au plus vice-pré [...] La CAN procéderait à la composition des commissions en tenant compte de l’importance numérique des groupes Selon les règles de composition convenues au début de la parlementaires représentés à l’Assemblée ainsi que de la 38e législature, les commissions sont composées de 12 députés présence de députés indépendants.

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Control Number Identifier
CaOOCEL
Dewey Decimal Classification Number
328.714
Dewey Decimal Edition Number
22
General Note
Novembre 2007
Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens
Geographic Area Code
n-cn-qu
LCCN
JL253
LCCN Item number
F687 2007eb
Modifying agency
CaBNVSL
Original cataloging agency
CaOONL
Physical Description | Extent
1 texte électronique (54 p.)
Publisher or Distributor Number
CaOOCEL
System Control Number
(CaBNVSL)gtp00531251
(OCoLC)420939422
System Details Note
Mode d'accès: World Wide Web
Title proper/short title
Propositions du leader du gouvernement et ministre responsable de la réforme parlementaire
Parliamentary reform : working document : proposals of the Government House Leader and Minister responsible for parliamentary reform
Transcribing agency
CaOONL

Topics