Rapport de la Commission sur la rémunération des juges du Nouveau-Brunswick de 2012 : Report of the 2012 New Brunswick Judicial Remuneration Commission

Rapport de la Commission sur la rémunération des juges de 2012 2 Le paragraphe 22.03(6) de la Loi prévoit également que lorsqu’elle fait son rapport et ses recommandations, la Commission doit prendre en considération les facteurs suivants : a) la suffisance de la rémunération des juges relativement au coût de la vie ou aux changements du revenu réel par tête, a.1) la rémunération versée aux autres [...] Rapport de la Commission sur la rémunération des juges de 2012 3 Raison d’être et historique de la Commission La magistrature est la troisième branche de gouvernement et est distincte de la branche exécutive et de la législature. [...] Rapport de la Commission sur la rémunération des juges de 2012 7 Par suite de cette rencontre, la Commission a décidé de fixer l’audition publique à la fin d’octobre ou au début de novembre, en l’absence de changements importants aux pensions. [...] La Commission a également fait savoir que si le ministre n’était pas en mesure de fournir toute l’information demandée dans le délai imparti, la Commission continuerait le processus sans tenir compte de la question de la modification des pensions, en laissant la possibilité au gouvernement provincial d’aborder ce sujet ultérieurement en se prévalant de la démarche prévue à l’article 22.04 de la Lo [...] Le rapport de la Commission de 2004 Le rapport de la Commission de 2004 contenait des recommandations de la majorité (deux commissaires) et de la minorité (un commissaire).