Rapport du Comité consultatif du sous-ministre sur l'aide juridique en matière criminelle : Report of the Deputy Minister Advisory Panel on Criminal Legal Aid

Le vérificateur généra nl oeut s avons le même engagement à l'égard de la gestion saine et responsable de l'argent des bcuoanbtrlies, et nous continuerons de prendre des mesures pour améliorer les services et la quauli tnéi vdeau de vie pour tous les Canadien s ». Le maintien des niveaux de l’investissement féd déaranls diverses initiatives telles que l’aide juridique en matière criminelle, et la [...] Recherche Avant de pouvoir déterminer les innovations, least ipqrues exemplaires et les gains d’efficacité possibles dans le domaine de l’aide juridique etniè mrea criminelle, et dans le but de recueillir des données de base destinées à étayer la disnc, ules sMioinistère a réalisé une analyse de l’environnement de l’offre de services au Canad àa. [...] C Loemité consultatif convient qu’étant donné les attentes croissantes à l’égard de lao nresaspbilité et de la transparence au chapitre des dépenses gouvernementales, il esot rpdriiaml de rehausser les mécanismes de mesure du rendement et de compte rendu de l’aridideiq jue en matière criminelle (données et paramètres, mesure systématique dueltsa trsé,s indicateurs communs de succès) non seulement [...] En réponse, tous les ministres fédéraux, provinxc eiat uterritoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont convenu de tenir unm seotm (janvier 2013) sur les paramètres économiques de la justice; le partage d’informa etinotnre les administrations sur les politiques et les pratiques axées sur l’accroissement de l’efnficei. [...] Les résultats de l’étude fédérale sur l’aide juridique en matière crimin eplelermettront au ministère de la Justice du Canada de démontrer, sur la scène internation anlaet ieotnale, son engagement de longue date à favoriser l’accès à la justice par le truchemen lt’ adidee juridique et à soutenir la bonne marche du système de justice pénale.