Coherent Identifier About this item: 20.500.12592/83rkt7

Plan sur les langues officielles : Plan on official languages : official bilingualism : a fundamental value

2015

Premium

Summary

La reconnaissance de l’égalité des langues officielles du Nouveau-Brunswick et de leur égalité de statut et de privilèges a été confirmée en 1982 par l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés de la Constitution du Canada. [...] Remarque : En raison des dispositions de la Loi sur l’éducation relatives à la dualité, les deux secteurs linguistiques au ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ainsi que les districts scolaires, écoles et conseils d’éducation de district sont exemptés de la Loi sur les langues officielles. [...] Remarque : En raison des dispositions de la Loi sur l’éducation relatives à la dualité, les deux secteurs linguistiques au ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ainsi que les districts scolaires, les écoles et les conseils d’éducation de district sont exemptés de la Loi sur les langues officielles. [...] Résultat global attendu à la fin de la période : Les nouveaux programmes et les nouvelles politiques du gouvernement, de même que les programmes et politiques qui sont révisés, tiennent compte de la réalité des communautés de langue officielle de la province. [...] Résultat global attendu : Les employés de la fonction publique continuent de posséder une bonne connaissance et compréhension de la Loi, des politiques et des règlements de même que des obligations de la province en matière de langues officielles.

Tags

government education politics canada bilingualism civil law civil service culture environnement french language ressources humaines language law linguistics language policy constitution human activities further education constitution (law) canadian charter of rights and freedoms canadienne projet de loi loi loi sur les langues officielles charte canadienne des droits et libertés constitution of canada article 16

Topics