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Il ne faut pas jouer au malin avec l'école : Enquête sur la surveillance de Bestech Academy Inc. et l'application de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

2009

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Celui-ci lui a laissé le loisir de le faire car il a négligé de s’informer de façon appropriée des circonstances entourant les liens de Mme Ballegeer avec Bestech et de trouver les renseignements pertinents auprès des organismes de réglementation des collèges privés d’enseignement professionnel. [...] Dispositions d’exécution 43 En vertu de la Loi, le surintendant ou son délégué a le droit de demander des renseignements sur les activités de l’exploitant inscrit d’un collège privé d’enseignement professionnel et d’examiner celles-ci pour s’assurer qu’il observe les conditions de son inscription et les exigences de la Loi. [...] En outre, le surintendant a maintenant explicitement le droit de demander des renseignements sur les exploitants non inscrits de collèges privés d’enseignement professionnel et de les examiner.21 44 Le surintendant a de larges pouvoirs, y compris le droit de pénétrer dans tous les locaux et de les inspecter sans mandat, de photographier les locaux, d’examiner les documents et d’exiger d’une person [...] Au sein de cette direction, l’Unité des politiques était responsable de l’examen préalable des inscrits tandis que l’Unité de la responsabilisation en matière de programmes s’occupait des inspections, de la conformité, de l’inscription et des approbations de programmes. [...] La Direction de l’emploi et de la formation du Ministère gère le programme par l’entremise d’une série de bureaux de prestations de services, qui relèvent de quatre directions régionales.

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