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Ce choix a été fait en tenant compte des cadres juridiques et politiques du système éducatif, par exemple la Politique gouvernementale d’éducation des adultes et de la formation continue, la Charte québécoise des droits et libertés, la Politique gouvernementale de soutien et de connaissance de l’action communautaire, la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur in. [...] 13 Organisme Rattachement ministériel Mandat ou mission Structure organisationnelle et judiciaire Conseil du Le Conseil relève du ministre Le mandat qui lui est confié est de conseiller le ministre de la Le Conseil est composé de douze membres nommés par le patrimoine culturel de la Culture et des Culture et des Communications en matière de connaissance, de gouvernement sur la base de leur experti. [...] La Commission poursuit les objectifs suivants : • offrir du soutien technique à la recherche, à l’élaboration et à la promotion de systèmes et de modèles de services de santé et de services sociaux communautaires à la demande des communautés des Premières Nations; • s’assurer que le système de prestation de services du gouvernement des Premières Nations respecte les besoins fondamentaux de ses cit. [...] Par exemple, elle diffuse de l’information sur les droits et les recours en matière d’accessibilité et de qualité des services de santé et de services sociaux et de l’information au sujet du principe de Jordan. [...] • Les intervenants et les professionnels des services sociaux : La Commission offre son expertise et son soutien aux communautés en matière de prévention du suicide, de promotion de relations saines et non violentes, de protection de la jeunesse et de lutte contre les dépendances.