"Le 4 février 2013, le ministre de la Justice a annoncé que le gouvernement du Canada entendait renforcer les droits des victimes en déposant des mesures législatives en vue de créer une Déclaration des droits des victimes (DDV). Pour guider l'élaboration de ces mesures législatives, le gouvernement a lancé une consultation publique en ligne le 1er mai 2013 afin de connaître le point de vue des divers intervenants du système pénal, des membres de la société civile et du grand public. Cette consultation en ligne a pris fin le 27 septembre 2013"--
- ISBN
- 9780660228655
- Pages
- 10
- Published in
- Ottawa, Ontario
