PAR COURRIEL Objet : Réponse – Demande d’accès à l’information reçue le 4 mai 2024

24 mai 2024 PAR COURRIEL Objet : Réponse – Demande d’accès à l’information reçue le 4 mai 2024 Bonjour, La présente a pour objet le suivi de votre demande d’accès à l’information reçue le 4 mai 2024, visant à obtenir : « En vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des données personnels, je souhaite obtenir : tous les documents ou échange. [...] 46, 48 et 51 de la Loi) À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. [...] Révision a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. [...] : 514 844-6170 Courrier électronique : cai.communications@cai.gouv.qc.ca b) Motifs Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites à un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparat. [...] c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art.