Réponse à la demande d'accès à l'information 5866

12 et 13 de la Loi sur l’accès) Les Outils d’aide au traitement des dossiers liés à la Charte des droits et libertés de la personne publiés sur le site internet de la Commission portant sur les antécédents judiciaires, l’application de l’article 12 de la Charte, l’application de l’article 20.1 de la Charte, les chiens guides ou d’assistances et autre animaux utilisés pour pallier un handicap, la. [...] 12 et 13 de la Loi sur l’accès) En matière d’exploitation de personnes âgées et handicapées, les documents repérés ne sont pas accessibles car ils sont formés en substance de renseignements confidentiels protégés (opinion juridique - articles 14 et 31 de la Loi sur l’accès et secret professionnel - article 9 de la Charte des droits de la personne et des droits de la jeunesse). [...] LA PRESCRIPTION ET L’IMPORTANCE DE LA DATE DE prescription RÉCEPTION DE LA PLAINTE En vertu de l’article 76 de la Charte, la prescription du recours est ➢ GdT_Fermeture Faits suspendue à la date de la réception de la plainte écrite (date de Prescrits.docx l’oblitération postale ou date de réception de la plainte à la Commission par un moyen technologique – art. [...] LA DEMANDE D’INFORMATION Il s’agit d’une demande relative à la Charte ou à la position de la Commission sur un sujet sensible de droits de la personne. [...] Bien que des droits de succession, y compris d’agir, de la part des héritiers peuvent s’appliquer à la Charte, nous pensons que dans ce type de cas, il n’est pas opportun d’enquêter sur de possibles conflits intrafamiliaux ou désaccords de succession qui s’éloigne de la mission de la Commission à l’égard des situations d’exploitation.