Mémoire sommaire au Comité permanent de la sécurité publique

Même si ces lacunes sont comblées, le système d'application proposé pour la TRMIE et le système d'application pour la IESI, et le système d'application actuel pour la Loi fédérale sur le lobbying et les lois sur le lobbying à travers le Canada, ainsi que le système général anti-corruption et anti-ingérence étrangère par l'intermédiaire de la GRC et de CANAFE, manque d'indépendance, d'efficacité, d. [...] Les failles qui doivent être comblées dans le projet de Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (TRMIE) et les nouvelles dispositions de la Loi sur les ingérences étrangères et la sécurité de l'information (IESI) et les lois connexes sur la divulgation des activités de lobbying à travers le Canada, car elles autorisent des activités secrètes, contraires à l'ét. [...] Combler les lacunes de la TRMIE et de la IESI afin que les communications sous influence étrangère avec les candidats à l'investiture et à la direction d'un parti et les candidats aux élections qui ne sont pas titulaires de charges publiques soient interdites et doivent être divulguées. [...] Combler les lacunes de la TRMIE et de la IESI afin que les communications sous influence étrangère avec les juges et les lieutenants-gouverneurs sont interdites et doivent être divulguées. [...] Combler les lacunes de la TRMIE et de la IESI afin que les communications d’influence étrangère avec le personnel, les bénévoles, les amis, les membres de la famille et les proches associés des candidats, des candidats et des partis sont couvertes, de sorte que les agents - page 3 of 5 - étrangers ne peuvent pas utiliser les lobbyistes comme « mandataires » pour des activités d’influence secrètes.