Demande d'accès à l'information
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- Pages
- 7
- Published in
- Canada
- Title in English
- Response to an access to information request concerning files processed by the Québec Ombudsman concerning the mechanism for accessing housing
Réponse à une demande d'accès à l'information concernant des dossiers traités par le Protecteur du citoyen au sujet du mécanisme d'accès à l'hébergement
20 Sep 2024
Table of Contents
- CONFIDENTIEL 1
- AVIS DE RECOURS 4
- Révision 4
- MONTRÉAL 4
- ANNEXE 5
- Textes des dispositions sur lesquels la décision sappuie 5
- RLRQ chapitre A-2.1 LOI SUR LACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 5
- 47. 5
- 51. 6
- 135. 6
- 137. 6
- 168. 6
- RLRQ chapitre P-31.1 LOI SUR LE PROTECTEUR DES USAGERS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 6
- 35. 6
- RLRQ chapitre P-32 LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN 7
- 11. 7
- 24. 7
- 34. 7
- ANNEXE 7
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Citation
du citoyen, L., 2024. Réponse à une demande d'accès à l'information concernant des dossiers traités par le Protecteur du citoyen au sujet du mécanisme d'accès à l'hébergement, Protecteur du Citoyen du Québec.
Canada.
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