Réponse à une demande d'accès à l'information concernant le poste de conseiller à la qualité des services au Protecteur du citoyen

Table of Contents

• AVIS DE RECOURS 2
• À la suite dune décision rendue en vertu de la Loi sur laccès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 2
• Révision 2
• Les coordonnées de la Commission daccès à linformation sont les suivantes QUÉBEC Bureau 2.36 525 boul. René-Lévesque Est Québec Québec G1R 5S9 2
• Téléphone 418 528-7741 Télécopieur 418 529-3102 Téléphone sans frais 1 888 528-7741 2
• MONTRÉAL 2
• Bureau 900 2045 rue Stanley Montréal Québec H3A 2V4 2
• Téléphone 514 873-4196 Télécopieur 514 844-6170 Téléphone sans frais 1 888 528-7741 2
• Courrier électronique cai.communicationscai.gouv.qc.ca 2
• La Loi prévoit explicitement que la Commission daccès à linformation peut pour motif raisonnable relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours art. 135. 2
• ANNEXE 3
• Textes des dispositions sur lesquels la décision sappuie 3
• RLRQ chapitre A-2.1 LOI SUR LACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 3
• La présente loi sapplique aux documents détenus par un organisme public dans lexercice de ses fonctions que leur conservation soit assurée par lorganisme public ou par un tiers. 3
• Elle sapplique quelle que soit la forme de ces documents écrite graphique sonore visuelle informatisée ou autre. 3
• 47. 3
• Le responsable doit avec diligence et au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de la réception dune demande 3
• 1 donner accès au document lequel peut alors être accompagné dinformations sur les circonstances dans lesquelles il a été produit 3
• 1.1 donner accès au document par des mesures daccommodement raisonnables lorsque le requérant est une personne handicapée 3
• 2 informer le requérant des conditions particulières auxquelles laccès est soumis le cas échéant 3
• 3 informer le requérant que lorganisme ne détient pas le document demandé ou que laccès ne peut lui y être donné en tout ou en partie 3
• 4 informer le requérant que sa demande relève davantage de la compétence dun autre organisme ou est relative à un document produit par un autre organisme ou pour son compte 3
• 5 informer le requérant que lexistence des renseignements demandés ne peut être confirmée 3
• 6 informer le requérant quil sagit dun document auquel le chapitre II de la présente loi ne sapplique pas en vertu du deuxième alinéa de larticle 9 3
• 7 informer le requérant que le tiers concerné par la demande sera avisé par avis public 3
• 8 informer le requérant que lorganisme demande à la Commission de ne pas tenir compte de sa demande conformément à larticle 137.1. 3
• 51. 4
• Lorsque la demande est écrite le responsable rend sa décision par écrit et en transmet copie au requérant et le cas échéant au tiers qui a présenté des observations conformément à larticle 49. 4
• 135. 4
• 137. 4
• La demande de révision doit être faite par écrit elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être revisée. 4
• Avis en est donné à lorganisme public par la Commission. 4
• Lorsque la demande de révision porte sur le refus de communiquer un renseignement fourni par un tiers la Commission doit en donner avis au tiers concerné. 4
• CONSEILLÈRE OU CONSEILLER À LA QUALITÉ DES SERVICES À LACCÈS À LINFORMATION ET À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 15
• POSTE RÉGULIER 15
• Échelle salariale 52 773 - 92 539 15
• OFFRE DEMPLOI PC-22-778 15
• Le lieu de travail est situé au 1080 côte Beaver Hall 10 étage Montréal Québec H2Z 1S8 OU au 800 Place dYouville selon le choix de la personne retenue. 15
• La capacité à établir des relations interpersonnelles saines est primordiale pour occuper ce poste. Par le fait même vous devez faire preuve de tact de discrétion et de diplomatie. 16
• Enfin vous présentez des compétences supérieures en rédaction. 16
• Pour occuper ce poste vous devez 16
• Représente un atout 16
• Une connaissance des principes et obligations qui découlent de la Loi sur laccès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 16
• Une expérience en qualité des services 16
• Une expérience au sein dun organisme réalisant des enquêtes ou traitant des plaintes 16
• Une connaissance de logiciels de caviardage numérique 16
• Une expérience dans la reddition de compte et la préparation de rapports annuels de gestion. 16
• Notez que préalablement à lembauche vous devrez satisfaire aux exigences dune enquête sur les antécédents judiciaires. 16
• POUR SOUMETTRE VOTRE CANDIDATURE 16
• 1- Les candidatures devront être reçues au plus tard le 7 décembre 2022 une entrée en fonction en janvier est souhaitée. 16
• 2-Transmettez votre curriculum à lattention de Mme Cynthianne Racine par courriel à 16