Procédure de traitement des plaintes pour représailles et pour menaces de représailles

Table of Contents

• Table des matières 2
• Introduction 4
• Objectifs de la procédure 5
• 1. Comment reconnaître des représailles ou des menaces de représailles qui peuvent faire l’objet d’une plainte au Protecteur du citoyen? 5
• 1.1. Qu’est-ce que des représailles? 5
• 1.2. En quoi consistent des menaces de représailles? 6
• 1.3. Est-ce que certaines mesures préjudiciables sont considérées comme des représailles? 7
• 1.4. Quelles sont les divulgations protégées au sens de la Loi sur la protection contre les représailles? 8
• 1.5. Est-ce qu’une personne qui divulgue publiquement un acte répréhensible est protégée contre les représailles? 10
• 1.6. Qui peut faire une plainte pour représailles ou pour menaces de représailles? 11
• 1.7. Qui peut exercer des représailles ou des menaces de représailles? 11
• 2. Traitement de la plainte pour représailles ou pour menaces de représailles : quelles sont les informations à connaître sur l’ensemble du processus? 11
• 2.1. Quelles sont les obligations de confidentialité du Protecteur du citoyen? 11
• 2.2. Quels sont les rôles et quelles sont les obligations d’un organisme concerné ou de la personne ayant la plus haute autorité administrative? 12
• 2.3. Est-ce que des éléments du traitement d’une plainte pour représailles ou pour menaces de représailles peuvent faire l’objet d’un rapport du Protecteur du citoyen? 13
• 2.4. Est-ce que des éléments du traitement d’une plainte pour représailles ou pour menaces de représailles peuvent faire l’objet d’un commentaire public du Protecteur du citoyen? 13
• 2.5. À qui s’adresser pour toute question? 13
• 3. Porter plainte au Protecteur du citoyen : comment procéder? 13
• 3.1. Quel est le délai pour porter plainte? 14
• 3.2. Comment porter plainte? 14
• 3.3. Quelles sont les informations nécessaires au moment de faire une plainte? 15
• 4. Traitement d’une plainte pour représailles ou pour menaces de représailles : quelles sont les étapes? 17
• 4.1. Réception de la plainte 17
• 4.2. Recevabilité de la plainte : le Protecteur du citoyen peut-il la traiter? 18
• 4.3. La médiation 20
• 4.4. La représentation ou l’enquête administrative 21
• 4.4.1. Représentation 21
• 4.4.2. Vérification, enquête administrative et recommandations 22
• 4.5. L’enquête pénale 23