Procédure de divulgation et de traitement des divulgations d'actes répréhensibles

Table of Contents

• Table des matières 2
• Introduction 4
• Objectifs de la procédure 5
• 1. Témoin d’une situation grave ou de renseignements préoccupants. Est-ce un acte répréhensible qui peut être divulgué au Protecteur du citoyen? 5
• 1.1. Qu’est-ce qu’un acte répréhensible? 5
• 1.2. Qui peut divulguer un acte répréhensible? 6
• 1.3. Qu’est-ce qu’une divulgation? 6
• 1.4. Au sein ou à l’égard de quels organismes publics un acte répréhensible peut-il être commis? 7
• 1.5. Qui peut commettre un acte répréhensible? 8
• 2. Traitement d’une divulgation : quelles sont les informations à connaître sur l’ensemble du processus? 8
• 2.1. Quelles sont les obligations de confidentialité du Protecteur du citoyen? 9
• 2.2. Est-ce que les obligations de confidentialité ou de loyauté qui lient une personne s’appliquent à la communication de renseignements au Protecteur du citoyen? 9
• 2.3. Quels sont les rôles et quelles sont les obligations d’un organisme concerné ou de la personne ayant la plus haute autorité administrative? 10
• 2.4. Quel est le suivi effectué par le Protecteur du citoyen auprès du divulgateur? 10
• 2.5. Quelle est la protection contre les représailles ou la menace de représailles? 11
• 2.6. Est-ce que des éléments du traitement d’une divulgation peuvent faire l’objet d’un rapport public du Protecteur du citoyen? 12
• 2.7. Est-ce que des éléments du traitement d’une divulgation peuvent faire l’objet d’un commentaire public du Protecteur du citoyen? 12
• 2.8. À qui s’adresser pour toute question ou pour le service de consultation juridique? 13
• 3. Divulguer au Protecteur du citoyen : Comment procéder? 13
• 3.1. Comment faire une divulgation? 13
• 3.2. Quelles sont les informations nécessaires au moment de faire une divulgation? 14
• 4. Traitement d’une divulgation : Quelles sont les étapes? 15
• 4.1. L’étape du processus de vérification : à quoi s’attendre? 15
• 4.1.1. Réception de la divulgation 15
• 4.1.2. Recevabilité de la divulgation : le Protecteur du citoyen peut-il traiter? 16
• 4.1.3. Vérifications : le Protecteur du citoyen peut-il enquêter? 17
• 4.2. L’étape du processus d’enquête : à quoi s’attendre? 19
• 4.2.1. L’enquête : y a-t-il présence ou absence d’acte répréhensible? 19
• 4.2.2. Conclusions d’enquête et recommandations 21
• 4.2.3. Processus de suivi des recommandations 22