Précisions supplémentaires sur les modalités du décret 1276-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 et des arrêtés ministériels 2021-070, 2021-072, 2021-080, 202

Qui est désigné par les termes « intervenants du secteur de la santé et des services sociaux »? Les intervenants du secteur de la santé et des services sociaux visés par la vaccination obligatoire sont : 1° les personnes qui sont nouvellement embauchées ou qui commencent à exercer leur profession pour un établissement de santé et de services sociaux; 2° les personnes suivantes qui ont des contacts. [...] Qui va fournir les tests de dépistage pour les milieux visés ? Les établissements du réseau de la santé et des services sociaux sont responsables d’établir les modalités de dépistage et de fournir les tests aux milieux visés, le cas échéant. [...] Quelles sont les modalités de dépistage pour les titulaires de permis d’exploitation de services ambulanciers ? Ces titulaires ont la responsabilité de s’assurer de la gestion et de l’opérationnalisation de la mesure de dépistage en fonction de leurs particularités et horaires de travail. [...] Les organismes ayant une entente en vertu de l’article 108 de la LSSSS qui occupent des locaux au sein d’une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux sont-ils visés? Les services offerts à domicile par l’organisme sont-ils visés ? Les signataires et les utilisateurs de locaux exploités par un signataire ayant une entente 108 ne sont plus visés. [...] Est-ce que certaines personnes sont exemptées de devoir démontrer qu’elles sont adéquatement protégées? Le décret et les arrêtés qui le modifient prévoient certaines exemptions : ➢ Une personne qui accède à un des lieux visés pour y recevoir des services de santé ou des services sociaux; ➢ Une personne qui accompagne : o Un enfant de moins de 18 ans pour une prestation de soins ou un service de sa.