NOJ-1 TRAITEMENT NON JUDICIAIRE DE CERTAINES INFRACTIONS CRIMINELLES COMMISES PAR DES ADULTES

À cet égard, le procureur prend notamment en compte les facteurs suivants : a) les circonstances particulières de la commission de l’infraction telles que le degré de préméditation, la gravité subjective (dont les conséquences de l’infraction à l’égard de la victime), le degré de participation du contrevenant, le fait que l’infraction a été commise par un contrevenant victime d’exploitation sexuel. [...] 2 C.cr.); c) le degré de collaboration manifesté par le contrevenant relativement à l’enquête concernant l’infraction reprochée; d) les actes de reconnaissance accomplis par le contrevenant à l’égard du préjudice découlant de l’infraction, notamment un dédommagement à la victime, un don à un organisme dont le mandat est la prévention de la criminalité ou l’aide aux victimes d’actes criminels, ou u. [...] de bois en dérive 339(2) Fripiers et revendeurs 341b) Fait de cacher frauduleusement 342(1)a)f) Vol, etc., de cartes de crédit (voler) 342(1)b)f) Vol, etc., de cartes de crédit (falsifier ou fabriquer) 342(1)c)f) Vol, etc., de cartes de crédit (posséder, utiliser ou faire le trafic) 342(1)d)f) Vol, etc., de cartes de crédit (utiliser une carte annulée) 342.1(1)a) Utilisation non autorisée d’ordina. [...] 8(1)a) Possession d’une quantité totale de cannabis équivalant à 50 g ou moins de cannabis séché 8(1)b) Possession d’une quantité totale de cannabis illicite équivalant à 50 g ou moins de cannabis séché 8(1)e) Possession de 5 ou 6 plantes de cannabis qui sont ni en train de bourgeonner ni en train de fleurir 9(1)a)(i) Distribution d’une quantité totale de cannabis équivalant à 50 g ou moins de can. [...] NOJ-1 APPLICABLE AUX PROCUREURS AGISSANT DEVANT LES COURS MUNICIPALES ANNEXE 6 LETTRE TYPE À L’AVOCAT DE L’ACCUSÉ (OU À L’ACCUSÉ SI NON REPRÉSENTÉ) POUR BÉNÉFICIER DU PROGRAMME APRÈS DÉPÔT D’UNE DÉNONCIATION (Date) (Nom de l’avocat et adresse ou nom de l’accusé et adresse) OBJET : Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes Corps de police :.