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Éditeur officiel du Québec

20 Dec 2021

Ce pouvoirdSpoit s’exercer dans le respect du droit et des principes fondamentaux de justice, dont ceux inscrits dans la ChartecCt anadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne, ainsi que dans l’intérêt général de lasReociété et le respect de la politique publique de l’État en matière de justice, incluant les politiques et programmesgImouvernementaux ayant des. [...] Cependant, il doit d’abord vérifier les conséquences de la divulgation de ces renseignements afin de refuser ou de différer la communication de ceux qui pourraient mettre en danger la vie ou la sécurité des témoins ou risquer de contrecarrer le cours de la justice. [...] La négociation de plaidoyers de culpabilité Lorsqu’il a pris connaissance du détail des accusations retenues contre son client et de la preuve à charge, il arrive que l’avocat de l’accusé ou du défendeur cherche à obtenir, en échange d’un plaidoyer de culpabilité, le retrait ou la réduction de certains chefs d’accusation ou un engagement de la poursuite quant à la peine qu’elle requerra du tribuna. [...] Le poursuivant pourra, à la suite des consultations qu’il aura faites auprès de l’enquêteur et du directeur de la protection de la jeunesse, ne pas autoriser une poursuite s’il est d’avis que les conséquences négatives pour l’enfant l’emportent sur l’intérêt de la société de dénoncer et de poursuivre les auteurs du crime. [...] Suivant les Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle, il lui revient de s’assurer de la cohérence de ses recommandations concernant les conditions imposées à l’agresseur à toutes les étapes du processus judiciaire et de s’assurer que les recommandations liées à la détermination de la peine tiennent compte de la sécurité et du point de vue des victimes quant aux conséquences du.
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12
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Canada
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