L A MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE PARTICIPATION DES

Article 12 paragraphe 2 4 Exigences selon La Loi sur le divorce : le point de vue et les préférences de l’enfant § Le tribunal tient compte du point de vue et des préférences de l’enfant, eu égard à son âge et à son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent être établis : article 16 paragraphe 3(e) § Aucune restriction à l’égard de l’identité de l’enfant ou le type d’affaire. [...] 8 Participation significative AFIN DE PARTICIPER DE FAÇON SIGNIFICATIVE, L’ENFANT DOIT : être avisé au avoir la être en mesure être avisé du voir son point de début du possibilité de de s’exprimer résultat obtenu et vue pris en processus de participer lors de la de la manière dont compte de son droit légal pleinement au décision sur sa son point de vue a manière d’être entendu; début et à la fin m. [...] § L’application et la promotion des droits fondamentaux des enfants et le respect de leur dignité humaine et de leur intégrité physique et psychologique, par la prévention de toutes les formes de violence, sont essentiels à la promotion de l’ensemble des droits de l’enfant consacrés par la Convention Observation générale no 13, paragraphe 13. [...] AUCUN DÉNI DE JUSTICE POUR LES ENFANTS Les avocats des parents ou tuteurs ont la possibilité de présenter des arguments juridiques à toutes les étapes des affaires de droit de la famille. [...] Alexander (1988), 15 Repports of Family Law (3d) 363 (Cour d’appel de la Colombie-Britannique) 33 La participation au tribunal UN PRÉJUDICE POUR LES ENFANTS? Si sa participation a lieu en tenant compte de la situation particulière de l’enfant, notamment de son âge, de sa maturité et de son contexte social, le fait de donner aux enfants la possibilité de participer aux procédures judiciaires en mat.