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Votre voix pour le choix - Le seul organisme politique pancanadien de défense du libre choix - Prise de Position N 61

31 March 2022

Summary

Le Canada a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT). [...] • Le Comité CEDAW a également déclaré que les violations de la santé et des droits sexuels et reproductifs « peuvent constituer une torture ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant. » • Le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants a déclaré en 2013 que l’interdiction de l’avortement peut être considérée comme de la torture. [...] Le droit à la vie, à la liberté, à la protection de la vie privée et à la sécurité de sa personne est violé si l’avortement est restreint (R. [...] Dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. [...] Collèges provinciaux des médecins et chirurgiens : Lignes directrices sur la pratique de l’interruption de grossesse (Alberta, Québec) et de la grossesse non désirée (Saskatchewan).

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