Notes de présentation devant le Comité d’expertes sur les recours en matière de harcèlement sexuel et d’agressions à caractère sexuel au travail

Afin d’apporter un éclairage à cet égard, nous estimons essentiel de mettre en exergue les contours de la compétence de la Commission en matière de harcèlement et d’expliquer en détail le fonctionnement du processus de traitement des plaintes dont elle est responsable en vertu de la Charte. [...] La Charte prévoit spécifiquement que nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d’une personne ainsi que dans l’établissement de catégories ou de classifications d’emploi. [...] Page 3 Notes de présentation devant le Comité d’expertes sur les recours en matière de harcèlement sexuel et d’agressions à caractère sexuel au travail Aussi, la Commission n’a pas compétence pour traiter la plainte de la part de la victime de harcèlement sexuel ou autrement discriminatoire si elle est syndiquée. [...] Dans le même objectif de renforcer l’application de la Charte, la Commission a recommandé, l’an dernier, dans son mémoire portant sur le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, de référer nommément à la violence à caractère sexuel dans la disposition prescrivant l’obligation de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de l. [...] Page 10 Notes de présentation devant le Comité d’expertes sur les recours en matière de harcèlement sexuel et d’agressions à caractère sexuel au travail Il est par ailleurs incontournable de renforcer de la compréhension de toute personne impliquée dans le traitement des situations de harcèlement sur le concept de harcèlement sexuel au sens de la Charte, notamment dans le domaine de la santé et de.