Nouvelle loi sur la procréation assistée - Les faits saillants

Nouvelle loi sur la procréation assistée - Les faits saillants NOUVELLE LOI SUR LA PROCRÉATION ASSISTÉE LES FAITS SAILLANTS Cette fiche présente un résumé des dispositions les plus importantes de la récente révision de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (entrée en vigueur le 15 novembre 2021) et des retombées sur la pratique courante. [...] − une paillette de sperme de donneur ; − l e transfert de chaque embryon issu du cycle de FIV ; − la congélation et l’entreposage des embryons supplémentaires pendant un an ; Élargissement de la couverture des soins de préservation de la fertilité Auparavant, la couverture des soins de préservation de Les médecins doivent porter une attention aux risques la fertilité se limitait aux cas de cancer. [...] C entres hospitaliers régionaux de PA Centres de procréation assistée offrant la FIV (niveau 2B) (niveau 3) Certains centres hospitaliers régionaux offrent l’évalua- Les centres de PA de niveau 3 offrent des soins spécia- tion de la fertilité et procèdent à certains traitements de lisés, notamment la fécondation in vitro. [...] Établissement de normes de pratique par le CMQ La nouvelle loi souligne à nouveau l’importance de s’as- • l’utilisation de procédés pharmaceutiques pour la surer de la qualité, de la sécurité et du caractère éthique stimulation ovarienne ; des activités de PA. [...] Le CMQ aura accès à ces données statistiques, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de surveil- lance de la qualité de l’acte et de protection du public.