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20.500.12592/p999b6

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

19 Aug 2022

Ces contrats visés à l’article 3 du Règlement incluent notamment : ❖ l'approvisionnement; ❖ les services professionnels; ❖ les services de nature technique; ❖ les travaux de construction; ❖ la location d'immeubles; ❖ les contrats mixtes de travaux de construction et de services professionnels; et ❖ les contrats en matière de technologie de l'information pour l’acquisition de biens ou la prestation. [...] CONTRAT À EXÉCUTION SUR DEMANDE : contrat de construction avec un entrepreneur ou contrat de service avec un ou des prestataires de services Iorsque les besoins sont récurrents et que la valeur monétaire des travaux de construction ou le nombre de demandes de services, le rythme ou la fréquence sont incertains. [...] La personne requérante ne peut octroyer plus de deux contrats de gré à gré consécutifs, de même nature, au même fournisseur, prestataire de services ou entrepreneur, à moins de circonstances exceptionnelles et d'une autorisation préalable de la personne gestionnaire autorisée au plan de délégation en matière de gestion financière. [...] Conditions préalables à la conclusion de contrats avec le Protecteur du citoyen 11.1 Autorisation requise Lorsque la durée prévue d’un contrat d’approvisionnement, d’un contrat en matière de technologies de l’information ou d’un contrat de services de nature répétitive est supérieure à 3 ans, incluant tout renouvellement, I’autorisation de la personne occupant le poste de protecteur ou de de prote. [...] Dans le cas prévu au paragraphe 2 du troisième alinéa du Règlement ou lorsqu’il s’agit d'un contrat mixte de travaux de construction et de services professionnels, le comité de sélection ne prend pas connaissance du prix et Iaisse à la personne occupant la fonction de protecteur ou protectrice du citoyen le soin de déterminer s’il y a lieu de poursuivre ou non le processus d’adjudication.

Authors

Le Protecteur du citoyen

Pages
20
Published in
Canada
Title in English
CONTRACT MANAGEMENT POLICY [from PDF fonts]