Loi uniforme sur les biens immatériels non réclamés

(unclaimed property) « détenteur » Relativement à un bien assujetti à la présente loi, entité, y compris une entreprise et un organisme gouvernemental, qui est tenu de détenir un bien pour le compte du propriétaire apparent ou le devient ou est tenu de délivrer le bien à son propriétaire apparent ou le devient. [...] (5) L’émetteur, le détenteur ou l’agent des transferts ou une autre personne qui agit ou prétend agir selon les instructions de l’émetteur ou du détenteur ou a nom de l’une de ces personnes ne peut être tenu responsable envers le propriétaire ou le propriétaire apparent en raison du fait qu’il s’est conformé à un endossement, à une instruction ou à une ordonnance de l’administrateur qui agit en ve. [...] Appel de la décision de l’administrateur 25(1) Le détenteur qui désire contester la décision de l’administrateur rendue en vertu de l’article 24 ou en vertu de l’alinéa (2)b) à la suite d’une reconsidération peut, dans les 30 jours après avoir reçu communication de cette décision la porter en appel devant la [Cour supérieure]. [...] Pouvoirs de contrainte de la Cour 26 À la demande de l’administrateur, la [Cour supérieure] peut rendre une ordonnance enjoignant le détenteur d’un bien non réclamé ou toute autre personne ou entité à fournir des dossiers, à délivrer des biens ou à verser une somme d’argent conformément à la présente loi ou aux règlements ou à se conformer à d’autres dispositions de la présente loi ou des règlemen. [...] (5) L’entente visée au paragraphe (1) n’a aucune force exécutoire si elle est conclue dans le délai qui s’écoule entre la date à laquelle le bien devient un bien non réclamé selon les dispositions de la présente loi et la date où échoit le délai de 24 mois après la date à laquelle l’administrateur a obtenu le bien en vertu de la présente loi.