cover image: Canada gazette. Part I = Gazette du Canada. Partie I. Vol. 146, n° 38, le samedi 22 septembre 2012

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Canada gazette. Part I = Gazette du Canada. Partie I. Vol. 146, n° 38, le samedi 22 septembre 2012

2012

Comprend des avis publics, des nominations officielles et des règlements projetés provenant du Gouvernement ainsi que divers avis publics provenant du secteur privé, qui doivent être publiés en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement fédéral. Depuis le 1er avril 2003, la version en direct en format de document portable (PDF) des parties I, II et III de la Gazette du Canada a le statut officiel et, par conséquent, sera publiée en même temps que la version imprimée. Veuillez noter que tous les numéros en direct publiés avant le 1er avril 2003, n'auront pas ce statut officiel. Texte en français et en anglais.
réglementation législation
Catalogue Number
SP2-1-PDF; SP2-3-PDF
Chronology
Paraît depuis : vol. 131, no. 36 (le samedi 6 septembre 1997).
Frequency
Hebdomadaire
ISSN
14946076
Published in
Ottawa
Rights
© His Majesty the King in Right of Canada, as represented by the Minister of King's Printer, 2012.
Source
Government of Canada
Subject
Législation Réglementation
Variant Title
Gazette du Canada. Partie I Gazette du Canada. Partie I. Édition spéciale