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MANUEL DE RÉFÉRENCE - L’application de la LSJPA dans les centres intégrés qui offrent des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation

17 Feb 2023

© Gouvernement du Québec, 2023 MANUEL DE RÉFÉRENCE - L’application de la LSJPA dans les centres intégrés qui offrent des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation Remerciements Le manuel de référence L'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a été réalisé grâce à l’engagement de nombreux collaborateurs. [...] 5 MANUEL DE RÉFÉRENCE - L’application de la LSJPA dans les centres intégrés qui offrent des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation de moins de seize ans appréhendés ou envoyés en prison avant le prononcé de la condamnation seraient détenus à part des personnes plus âgées inculpées de crimes et délits, et à part de toutes personnes subissant une sentenc. [...] 6 MANUEL DE RÉFÉRENCE - L’application de la LSJPA dans les centres intégrés qui offrent des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation pupille de la Cour jusqu’à ce qu’il soit libéré en qualité de pupille par ordre de la Cour ou qu’il atteigne l’âge de vingt et un ans18. [...] 9 MANUEL DE RÉFÉRENCE - L’application de la LSJPA dans les centres intégrés qui offrent des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation infraction avait la responsabilité d’analyser la situation de cet enfant30 et de décider de l’orientation à prendre dans les circonstances, conjointement avec la personne désignée par le ministre de la Justice31. [...] À la suite de l’entrée en vigueur de la LJC, le gouvernement du Québec a également adopté les décrets suivants : le décret 789-84 prévoyant la désignation du directeur de la protection de la jeunesse afin d’autoriser la détention d’un adolescent avant comparution; le décret 790-84 prévoyant la délégation aux directeurs de la protection de la jeunesse de la responsabilité de nommer des délégués à l.
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Authors

MSSS

Pages
25
Published in
Canada
Title in English
REFERENCE MANUAL - The application of the LSJPA in integrated centers that offer protection and rehabilitation services for young people with adjustment problems