Éditeur officiel du Québec

La présente loi a pour objet la protection de la santé de la population et la mise en place de conditions favorables au maintien et à l’amélioration de l’état de santé et de bien-être de la population en général. [...] Les autorités de santé publique visées par la présente loi sont le ministre de la Santé et des Services sociaux, le directeur national de santé publique nommé en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2) et les directeurs de santé publique nommés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les s. [...] Le programme national de santé publique doit comporter des orientations, des objectifs et des priorités en ce qui concerne: 1° la surveillance continue de l’état de santé de la population de même que de ses facteurs déterminants; 2° la prévention des maladies, des traumatismes et des problèmes sociaux ayant un impact sur la santé de la population; 3° la promotion de mesures systémiques aptes à fav. [...] Le ministre doit s’assurer d’une action concertée du réseau de la santé et des services sociaux et de l’Institut national de santé publique du Québec créé en vertu de la Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1) dans la dispensation à la population des services de santé publique requis et dans la réalisation des activités de santé publique, prévues par le programm. [...] Le minis1tre peut égalem2ent établir et maintenir, notamment à des fins de surveillance continue de l’état de santé de la p6opulation, des s0ystèmes de collecte de données et de renseignements, personnels ou non, sur la prévalence, l’in,cidence et la r,épartition des problèmes de santé et en particulier sur les problèmes ayant des répercussions scignificatives scur la mortalité prématurée, la morb.