Voici pourquoi l’avortement ne nécessite pas de restrictions légales au Canada

En 1988, la Cour suprême abroge la loi sur l’avortement, statuant qu’elle allait à l’encontre les droits constitutionnels des femmes à la sécurité, à la vie, à la liberté de leur personne, 1 Les droits liés à l’avortement n’ont pas besoin d’être inscrits dans la loi ou la Charte : cdac.ca/media/position-papers/fr/66-pas-besoin-inscrire-droit-avortement-loi.pdf Coalition pour le d. [...] Morgentaler de 1988, les décisions judiciaires subséquentes, la jurisprudence internationale et les accords sur les droits de la personne.9 Si la Cour suprême devait se pencher sur une loi sur l’avortement de nos jours, elle statuerait probablement que l’avortement est un droit constitutionnel en vertu de l'article 7 de la Charte10 (vie, liberté et sécurité de la personne) et de l'article 15 (égal. [...] Après plus de 30 ans sans restrictions légales, l’avortement est géré de manière responsable par les médecins et les personnes enceintes, le taux d’avortement se chiffre à un niveau modéré et décline progressivement, la presque totalité des avortements est pratiquée en tout début de grossesse, on compte très peu de décès maternels et de complications liées à l’avortement et le soutien de la popula. [...] Les fonds permettent d’intégrer la prise en charge de l’avortement au système de santé, de protéger la clientèle contre la discrimination liée au genre, d’accélérer l’accès au service, de contribuer à l’assurance d’une norme de soins acceptable et à l’inclusion, voire à la déstigmatisation du service, en dépit d’une propagande anti-choix virulente. [...] Alors que la majorité des pays conservent l’avortement dans leur code criminel, les pays comme l’Australie qui ont dépénalisé l’avortement ont adopté des lois de droit civil qui réglementent la pratique de l’avortement selon des critères spécifiques.19 En Suède, la loi de droit civil qui légalise l’avortement permet la pratique de l’avortement sur demande seulement jusqu’à la 18e semaine de grosse.