Projet de loi C-27 – Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique C’O
Coherent Identifier 20.500.12592/r20qzm

Projet de loi C-27 – Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique C’O

17 November 2023

Summary

91 (6) 6 COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, Canada, avril 2023, p. [...] 90.1 11 La loi québécoise prévoit la possibilité de demander le réexamen de la décision d’imposer une SAP à un membre affecté à la section de surveillance de la CAI, puis de contester la décision à la Cour du Québec. [...] » Voir : COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, mai 2021, presentes-dans-le-cadre-de-consultations/sub_ethi_c11_2105/ 13 Western Canadian Sho. [...] 106 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs) 22 COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, mai 2021, dans-le-cad. [...] 2(3) 58 COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, Canada, avril 2023, p.

Pages
17
Title in English
Bill C-27 — C'O Digital Charter Implementation Act, 2022 [from PDF fonts]
Published in
Canada

Creators/Authors