lettre, signée par les présidents du CMQ et de l’OIIQ

2 le décès était prévisible et attendu au cours de la dernière maladie de la personne décédée; un diagnostic de maladie terminale ou de maladie irréversible et incurable a été posé par le médecin traitant à légard de cette maladie et ce diagnostic est consigné au dossier de la personne décédée; la cause du décès était prévisible en raison de cette dernière maladie. [...] Dans lattente des changements législatifs souhaités, lOIIQ et le CMQ estiment quil est possible de mettre en place des modalités transitoires afin que le constat de décès soit dressé et le bulletin de décès complété à distance par le médecin à partir des constatations de l'infirmière. [...] Modalités dapplication des mesures transitoires Le médecin chargé de dresser le constat de décès et de remplir le bulletin de décès est le médecin traitant ou le dernier médecin ayant soigné la personne décédée. [...] Le médecin responsable de lUnité de coordination clinique des services préhospitaliers durgence (UCCSPU) de la région peut également agir à titre de signataire du bulletin de décès et du constat de décès. [...] Linfirmière vérifie que la situation clinique du patient répond aux conditions suivantes : le décès était prévisible et attendu au cours de la dernière maladie de la personne décédée; un diagnostic de maladie terminale ou de maladie irréversible et incurable a été posé par le médecin traitant à légard de cette maladie et ce diagnostic est consigné au dossier de la personne décédée; la cause.