Obtenir le nombre de ménages qui ont bénéficié des programmes ACL, LAQ, HLM, PSL, PAD, PRR, PRQ ains

En ce qui concerne le tableau illustrant le nombre de logements sociaux, communautaires et abordables, selon la municipalité, celui-ci se trouve sur le site Web de la Banque de données des statistiques officielles sur le Québec. [...] Conformément à l’article 51 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information. [...] Révision par la Commission d'accès à l'information a) Pouvoir : L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision. [...] : 514 844-6170 Ouest Numéro sans frais Bureau 18.200 Montréal (Québec) H2Z 1W7 1 888 -528-7741 b) Motifs : Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l'application de l'article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches,. [...] c) Délais : Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art.