United Parcel Service (UPS) c. Canada (en Français)

À ce sujet, il est sans doute plus Plaintes liées aux pratiques facile de faire valoir les droits des investisseurs prévus commerciales de Postes Canada dans l’ALÉNA lorsqu’on les défend à huis clos, lors de réunions entre lobbyistes et représentants officiels Le chapitre 11 de l’ALÉNA autorise le dépôt de plaintes du gouvernement, ou au sein même de l’appareil au sujet des activités et de la cond. [...] Le fondement de ces dispositions Canada (Purolator étant une filiale à part entière de est évident, car sans elles, les parties visées par l’ALÉNA Postes Canada), le soi-disant abus de Postes Canada pourraient se soustraire à leurs obligations prévues aux de son statut de monopole et la décision de Postes chapitre 11 en confiant tout simplement leur pouvoir Canada quant à un éventuel contrat avec. [...] [Traduction du STTP] En maintenant que, dans les faits, Postes Canada et Le rôle premier de Postes Canada en matière de UPS ne font pas face à des « circonstances analogues », politiques publiques consiste à fournir un service le tribunal souligne ce qui suit : postal accessible et abordable, à traiter le courrier d’arrivée et de départ et à desservir l’ensemble [Traduction du STTP] de la populati. [...] [c’est nous qui soulignons.] Un avis de dissidence En d’autres termes, les dispositions d’exception de Ronald Cass, doyen de la faculté de droit de l’université l’ALÉNA visant la culture canadienne font en sorte que de Boston, représentant d’UPS auprès du tribunal, a les mesures culturelles font l’objet d’un traitement déposé un avis de dissidence très détaillé. [...] Ces réglementé correctement Postes Canada pour veiller à allégations visaient les droits de négociation collective ce que ses activités soient en accord avec l’obligation des employés de Postes Canada quant à l’application prévue à l’article 1102 de l’ALÉNA, que le Canada des lois du travail et du droit de ces employés à est tenu de respecter.