Confidentialité; Obtention de renseignements pas la DPJ (art. 35.4 LPJ

Le pouvoir d’enquête au fil l’existence d’une situation en lien avec des faits nouveaux survenus depuis la décision portant sur des diverses étapes la compromission et dont la connaissance pourrait de l’intervention permettre de réviser la situation de l’enfant ; • pénétrer dans une installation maintenue par un La version antérieure de l’article 35.4 LPJ permettait aux établissement ou dans un li. [...] • de retenir le signalement pour évaluation ; • de décider si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis ou le demeure ; • de décider de l’orientation de l’enfant. [...] Une personne visée à l’article 35.1 peut établissement doit, sur demande du directeur ou exiger d’un établissement, d’un organisme ou d’un d’une personne qui agit en vertu de l’article 32 de la professionnel qu’il lui communique un renseignement présente loi, communiquer un renseignement contenu concernant l’enfant, l’un de ses parents ou une autre au dossier de l’enfant, de l’un de ses parents ou. [...] un tel renseignement révèle ou confirme l’existence allégué par le directeur et dont la connaissance d’une situation en lien avec le motif de pourrait permettre de retenir le signalement compromission allégué par le directeur et dont la pour évaluation ou de décider si la sécurité ou le connaissance pourrait permettre, selon le cas : développement de l’enfant est compromis. [...] - 1° de retenir le signalement pour évaluation ; - 2° de décider si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis ou le demeure ; - 3° de décider de l’orientation de l’enfant ; b.