CFP

La Commission de la fonction publique est un organisme public neutre et indépendant doté d’une double mission de tribunal administratif et d’organisme de surveillance. L’indépendance et l’autonomie de la Commission sont consacrées par la Loi sur la fonction publique Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui prévoit qu’elle doit faire rapport de ses activités directement à l’Assemblée nationale et qui lui permet de saisir directement celle-ci d’un sujet lié à sa mission de surveillance. La Loi prévoit aussi que le président et les juges administratifs sont nommés, sur proposition du premier ministre, par une résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres.