Approbation par la Cour fédérale de l’accord de règlement final sur l'indemnisation

l'indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination en raison de la Principales dispositions de l’ARF prestation déficiente et inéquitable des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) par le Canada et de la Selon les termes de l'accord, le Canada versera 23,34 milliards de mise en œuvre déficiente et étroite du principe. [...] Membres de la catégorie de la famille des enfants retirés : Tous les frères, sœurs, mères, pères, les grands- Catégorie des enfants de Kith : Les enfants des Premières mères et les grands-pères d'un membre de la Nations placés hors réserve chez un fournisseur de catégorie des enfants retirés au moment du retrait de soins non familial et non rémunéré pendant la l’enfant. [...] membres du groupe qui sont également couverts par les Membres de la catégorie de la famille du principe de ordonnances du Tribunal recevront des intérêts sur le montant Jordan : Tous les frères, sœurs, mères, pères, grands- de l'indemnité de base : mères ou grands-pères d'un membre de la catégorie • Les facteurs objectifs identifiés qui ont aggravé le du principe de Jordan au moment du retard, du. [...] Catégorie de la famille des enfants de Trout: Les frères, Les membres de la catégorie des enfants retirés recevront une sœurs, mères, pères, grands-mères ou grands-pères indemnité de base de 40 000 dollars, dans certains cas multipliée d'un membre de la catégorie des enfants de Trout au par le nombre d'enfants concernés, sans possibilité de moment du retard, du refus ou de l'interruption du majora. [...] membres du recours collectif de Trout et les membres L’ARF prévoit également 90 millions de dollars pour le soutien du recours collectif fondé sur le principe de Jordan et post-majorité des membres de la catégorie du principe de Jordan les services essentiels s'explique par le risque accru de ayant des besoins élevés, jusqu'à l'âge de 26 ans, afin d'assurer litige lié au recours collectif de Trout.