Actualités politiques - Changements législatifs nationaux ayant un impact sur la violence faite aux femmes au Canada projet de loi S-12

Actualités politiques Changements législatifs ayant un impact sur la violence faite aux femmes au Canada Juillet - décembre 2023 Législation Changements législatifs nationaux ayant un impact sur la violence faite aux femmes au Canada • Le projet de loi S-12 modifiera le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement internati. [...] 2023 • Le projet de loi C-21 (amendements sur le contrôle des armes à feu) prévoit l’interdiction des armes à feu nouvellement fabriquées, y compris celles qui tirent de manière «semi- automatique» et sont conçues pour accepter un chargeur de plus de cinq cartouches. [...] Déc 2023 • Le projet de loi S-205 modifierait le Code criminel afin de permettre aux juges d’exiger le port d’un dispositif de surveillance à distance par les auteurs présumés de violence en attendant leur procès, ou par ceux qui ont reçu une ordonnance du tribunal leur enjoignant de ne pas s’approcher d’une victime. [...] En cours La financiarisation du logement • Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a mené une étude sur la financiarisation du logement. [...] Des organisations de justice de genre et de lutte contre la violence de tout le pays ont participé à ce processus.