Guide du budget 2024

2.2 Portions remboursables de la TPS et de la TVQ Depuis le 1er janvier 2015, les organismes ayant le statut de municipalité peuvent se prévaloir d’un remboursement de 100 % de la TPS et de 50 % de la TVQ payées pour l’acquisition de biens et de services, selon des modalités semblables à celles que prévoit le régime de taxation fédérale en la matière. [...] 2.3 Demande de remboursement de taxes Pour un organisme de services publics inscrit La période couverte par une demande de remboursement correspond à la période de déclaration de la TPS et de la TVQ, qui peut être annuelle, trimestrielle ou mensuelle. [...] • 64478,01 et 64578,01 – Salle de bain Dépenses relatives au lavabo, à la toilette, à la robinetterie et aux accessoires de salle de bain, à la ventilation et à l’éclairage. [...] Demande de remboursement des taxes L’organisme CS inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) uniquement pour les dépenses effectuées pour fournir des produits et services taxables à des tiers à titre de CS ou pour les services rendus à des tiers à titre d’OH (hors panier de base). [...] 20) Taxes – TPS et TVQ Tout organisme qui reçoit la confirmation de statut de municipalité (OH) de la part de Revenu Québec peut avoir droit au remboursement de la TPS à 100 % et de la TVQ à 50 %.