Programme d’habitation abordable Québec - Exigences et bonnes pratiques de réalisation - Mise à jour

9 Conformité des travaux et de l’immeuble État de l’immeuble avant la réalisation des travaux En vue de la signature de la convention de réalisation et d’exploitation, les documents suivants devront être transmis à la Société pour qu’elle puisse s’assurer que le projet tient compte des recommandations des professionnels : • Analyses environnementales Le terrain doit avoir une qualité des sols répo. [...] • La superficie vitrée nette d’une fenêtre ou d’une porte-fenêtre doit être d’au moins 10 % de la superficie nette de l’espace combiné de l’aire de séjour, de repas, de cuisine et des chambres. [...] Page 7 sur 9 • Tous les studios et les logements doivent avoir un balcon privé ou une terrasse privée accessible à une personne en fauteuil roulant à partir de la cuisine, de l’aire de séjour ou de l’aire de repas. [...] Modes de sollicitation, contrat de construction et modes de réalisation Modes de sollicitation pour l’exécution des travaux Les offices d’habitation sont assujettis aux articles 573 à 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes. [...] Selon le type de contrat et de mode de réalisation retenus, le demandeur doit vérifier que les modalités appliquées en chantier par l’architecte et les ingénieurs sont satisfaisantes en ce qui a trait au contrôle des coûts, au contrôle de la qualité et à la fin effective des travaux pour la prise de possession, cela afin de s’assurer de la maîtrise de son budget de réalisation ainsi que de la réce.