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Projet de loi no 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travailProjet de loi no 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à carac

25 Jan 2024

Lettre envoyée à Sylvie D’Amours, Présidente de la Commission de l’économie et du travail, dans le cadre des consultations sur le Projet de loi n°42 relatif au harcèlement psychologique et à la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
harcèlement; travail; harcèlement sexuel; harcèlement psychologique; emploi; vio

Authors

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Pages
6
Published in
Canada
Title in English
Bill No. 42, An Act to prevent and combat psychological harassment and sexual violence in the workplaceBill No. 42, An Act to prevent and combat psychological harassment and sexual violence in the workplace