RAPPORT ANNUEL 2022 - 2023

PROJET DE LOI C-28 : DÉFENSE DE L’INTOXICATION EXTRÊME En octobre 2022, nous avons témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, et en décembre 2022, nous avons témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontai. [...] Malgré le prétendu objectif des amendements de protéger le public, en particulier les femmes et les enfants, les critiques féministes de l’ANFD sur le projet de loi C-28 ont soulevé des préoccupations sérieuses persistantes en ce qui concerne l’application pratique de la loi et la justice due aux victimes de violence perpétrée en état d’intoxication. [...] PARTIE 1 : Atelier de réforme féministe du droit : #FéministePourLaTerre Lors de cet atelier, les participant·es ont pu assister à une conférence de Sabaa Khan, docteure en droit, présidente du groupe de travail de l’ANFD sur les droits des femmes et la crise climatique et membre du Comité national de direction de l’ANFD. [...] En outre, le programme de notre anniversaire sera mis à profit pour présenter la vision ambitieuse de l’ANFD visant à accroître la portée de son expertise en matière de réforme féministe du droit pour faire progresser l’égalité des genres, notamment dans les domaines de la réforme du droit de la famille, de la lutte contre la violence faite aux femmes, de l’équité intersectionnelle et de la protec. [...] L’ANFD travaillera en collaboration avec des expert·es et des partenaires pour élaborer un exposé de position sur la réforme du droit et un plan de plaidoyer en faveur d’un droit de la famille qui tienne compte des violences basées sur le genre dans le cadre de la Loi sur le divorce.