Right to Reasonable Bail Le droit à la mise en liberté sous in Canada caution raisonnable au Canada - WHEREASATTENDU QUE

Resolution Resolution 24-07-A Résolution 24-07-A Right to Reasonable Bail Le droit à la mise en liberté sous in Canada caution raisonnable au Canada WHEREAS the right not to be denied ATTENDU QUE le droit de ne pas être privé reasonable bail without just cause is enshrined sans juste cause d’une mise en liberté assortie in section 11(e) of the Charter of Rights and d’un cautionnement raisonnable e. [...] Zora; WHEREAS public discourse around bail in ATTENDU QUE le discours public sur la mise Canada has been overly critical of these en liberté sous caution au Canada a été protected rights based on a perceived problem excessivement critique à l’égard de ces droits of a “revolving door” system of bail that is not garantis en raison d’un problème présumé de accurate; « porte tournante » dans le systèm. [...] intervenants à protéger et à défendre le droit à une mise en liberté sous caution raisonnable en tant que droit protégé par la Constitution. [...] Resolution carried at the Annual Meeting of the Résolution adoptée à l’Assemblée annuelle de Canadian Bar Association held in Ottawa, ON, l’Association du Barreau canadien, à Ottawa (ON), February 8, 2024. [...] Chief Executive Officer/Chef de la direction Le droit à la mise en liberté sous caution raisonnable au Canada Right to Reasonable Bail in Canada.