La sécurité d'occupation au Canada: Rapport de synthèse

Les responsabilités juridiques des gouvernements sont également distinctes et s’étendent au-delà de la LSNL, de façon à inclure les droits des Autochtones en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que les engagements découlant des traités, les décisions des tribunaux, les règlements, les questions de compétence et d’autres exigences jurid. [...] Les questions mentionnées dans cet alinéa, notamment les lacunes juridictionnelles, le manque de financement et les préoccupations en matière de droits de la personne, pourraient servir de point de départ aux travaux de la défenseure et à ses recommandations éventuelles au ministre de la Justice. [...] Le rapport propose un certain nombre de recommandations que la défenseure fédérale du logement pourrait formuler pour contribuer à la sécurité d’occupation des personnes racisées au Canada, notamment en appelant à la création de données sur le logement fondées sur la race et de mesures de protection propres à la race en matière de développement et de déplacement. [...] Le rapport conclut que la LSNL confère à la défenseure fédérale du logement le pouvoir de mener des recherches sur les problèmes systémiques de logement et qu’elle pourrait lancer une étude visant à recueillir des données sur le logement se rapportant à la race, notamment en ce qui concerne les questions d’accès, de qualité, de discrimination et de déplacement abordées dans la présente section. [...] La section suivante s’appuie sur le rapport de Luke Reid à la défenseure fédérale du logement pour examiner le rôle des codes du bâtiment dans la création d’environnements domestiques inaccessibles pour les personnes en situation de handicap, le rôle de la législation sur la location immobilière et la non-application de la législation sur les droits de la personne110.